Conditions générales d’utilisation

1. Présentation du site

• Site web : www.unikelle.fr
• Nom responsable : PRADIE Sonia
• Siège social : Au village 32600 Monbrun : 06 49 43 17 41 – E-mail : unikelle32@gmail.com
• Siret : 848 076 139 00015 – Code APE/NAF : 9604Z
• Webmaster : webdesignertlse@gmail.com
• Hébergeur : O2switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Sonia PRADIE, 9 place Gambetta à L’Isle Jourdain– ci-après dénommée UnikElle et de son client (ci-après désigné “l’acheteur” et/ou « l’accompagnée) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Séance de yoga / Massages et Soins. Toute prestation accomplie par UnikElle implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. UnikElle se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de consulter la mise à jour en vigueur sur le site : www.https://www.unikelle.fr

3. Services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.https://www.unikelle.fr en ligne dans les différentes rubriques du site internet de Unikelle où l’Acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du service qu’il désire commander.

L’Acheteur choisit les services sous sa seule responsabilité en particulier s’assure des besoins et/ou de l’adéquation du service pour le tiers bénéficiaire (en cas de carte cadeau).
La date de réalisation du service est conditionnée au planning et à la disponibilité de UnikElle. Toutefois, pour les Cartes Cadeaux, la prestation devra être réservée dans les 6 mois de la commande. Dans le cas contraire, les sommes versées restent acquises à UnikElle.

4. Conditions d’utilisation des services

Les clients peuvent jouir des espaces dans le respect des équipements mis à leur disposition.

Les clients utilisateurs des espaces de UnikElle s’engagent à respecter les points suivants, en respect de la législation française :
• Interdiction de fumer au sein de l’établissement
• Interdiction de consommer toute substance illicite au sein de l’établissement
• Interdiction expresse de consommer des boissons alcoolisées avant toutes séances

En cas de doute de la direction sur le non-respect de ces règles fondamentales, les clients pourront être interpellés sur ces questions et expulsés de l’établissement sans dédommagement en cas de faits avérés.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

UnikElle est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage (achat de licences) sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de UnikElle.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Cookies

Notre Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur de votre ordinateur, ils ont pour but de signaler votre passage sur notre Site et de rassembler des informations sur votre navigation. Les cookies ne sont donc utilisés par notre Site que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous avez la possibilité de refuser les cookies en configurant votre navigateur internet.
Informatique et libertés
UnikElle tient à vous rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Conformément à la RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant par courrier adressé à Service Clients UnikElle 9 place Gambetta 32600 L’ISLE JOURDAIN , en mentionnant vos nom, prénom, adresse complète.
Consulter notre Politique de Confidentialité

7. Responsabilités

Il appartient à l’Acheteur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations auprès de notre équipe sur le Site de UnikElle.

Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le Site de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou encore sportif. Nous déclinons toute responsabilité en cas de contres indications médicales, traitements médicamenteux, maladies ou grossesses.
Dans nos locaux, nous vous recommandons de prendre soin de vos objets de valeur, l’établissement ne pourra être tenu responsable des objets oubliés, perdus ou volés.
Les soins proposés par UnikElle sont conformes à la législation française en vigueur.
UnikElle ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’accompagnée, ni de contrôler les informations transmises par celui – ci lors de son achat, UnikElle recommande à l’acheteur de séances de yoga de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga. UnikElle ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu durant la séance de yoga, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par UnikElle ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice. Les Conditions générales de vente indiquent que UnikElle ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’accompagnée lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

UnikElle ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des bons cadeaux et/ou massages et/ou soins et/ou séances ou forfaits de yoga.
UnikElle ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les bons cadeaux et/ou soins et/ou massages et/ou séance ou forfait de yoga, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de UnikElle ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

8. Retard, report, annulation de rendez-vous

Pour profiter au mieux de leur prestation, nous demandons aux bénéficiaires de respecter la ponctualité des rendez-vous et de se présenter à l’heure précise de RDV. Pour des questions d’organisation, tout retard devra être répercuté sur le temps de soin prévu.
Un rendez-vous ne peut être reporté qu’une fois, sous réserve du respect d’un préavis de 24h00.
Toute réservation non annulée ou modifiée au moins 24h avant le rendez-vous est considérée comme effectuée dans le cadre d’une carte cadeau, d’un forfait ou d’une prestation.

9. Prix et Modalités de paiement

Les prix figurant sur le site de UnikElle sont des prix NET en euro, service compris. L’établissement ne fait pas crédit.

9.1 Paiement en cabinet
Nous acceptons les règlements en espèces et chèque mais aussi par le biais d’une carte cadeau Unikelle en cours de validité. Les cartes bancaires, les chèques vacances et tickets restaurants ne sont pas acceptés.

9.2 Paiement en ligne sur notre site internet
Les paiements sont effectués par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard et American Express) par le biais du système sécurisé STRIPE et PAYPAL qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de leur transport sur le réseau. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à un tiers pour vérification.

10. Commandes

Le fait de régler le montant de la commande vaut signature et acceptation expresse des CGV, des prix, des services choisis. La vente est définitive après encaissement par UnikElle de l’intégralité du prix et confirmation par UnikElle par l’envoi à l’Acheteur d’un email à l’adresse qui aura été communiquée par lui dans la fiche d’identification.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. UnikElle recommande à l’Acheteur de conserver en version numérique ou en version papier toutes les informations relatives à sa commande ainsi que les CGV.

10.1 Commandes en cabinet
Afin que sa commande puisse être prise en compte, l’Acheteur doit :
– transmettre les informations personnelles permettant de remplir la fiche d’identification et renseigner tous les champs obligatoires ;
– sélectionner la(es) prestation(s) choisie(s),
– valider la commande,
– Le règlement du montant total de la commande doit être réglé au moment de la prise de commande.

10.2 Commandes en ligne
Afin que sa commande puisse être prise en compte, l’Acheteur doit :
– remplir la fiche d’identification et renseigner tous les champs obligatoires ;
– sélectionner la(es) prestation(s) choisi(s),
– valider la commande,
– payer la somme totale due dans les conditions indiquées
Dans tous les cas, le règlement de la totalité de la prestation doit être réglée 24 h AVANT l’entrée des clients dans l’espace pour leur séance.

11. Rétractation & non-conformité commandes en ligne

11.1 Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner à leurs frais la carte cadeau reçue en vue de son échange ou remboursement sans pénalité par tous moyens ou (re-crédit de la carte bancaire utilisée).

11.2 En cas de livraison d’un document ne correspondant pas à la commande, c’est-à-dire à la suite d’une erreur entre la commande passée et les informations contenues dans le contenu de l carte cadeau (Prestation différente de celui choisi ou nom du bénéficiaire erroné …..), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation de la commande.

12. Conditions particulières liés aux Cartes Cadeaux

12.1 Achat de cartes cadeaux

L’Acheteur sélectionne la prestation de son choix et valide sa commande en réglant la totalité de la somme facturée. La commande peut s’effectuer soit directement en ligne sur le site internet de UnikElle, soit en se déplaçant dans l’établissement.
L’acheteur peut opter pour 2 modes de remise du bon cadeau :
– Pour une commande dans l’établissement, remise en main propre à l’acheteur, qui le récupère à l’accueil de l’établissement
– Pour une commande en ligne : envoi à l’acheteur ou au bénéficiaire par email du bon cadeau au format PDF.

12.2 Utilisation par le bénéficiaire

Chaque Carte Cadeau est non remboursable et valable uniquement chez UnikElle qui en est l’émetteur. Elle doit être utilisée dans les 6 mois, et la prestation qui y figure doit, sauf accord par UnikElle, être prise en une seule fois.
Les bénéficiaires de Cartes Cadeau sont invités à en profiter sans attendre la date limite de validité. Ils peuvent obtenir toutes explications sur la prestation qui leur est proposée et fixer leur rendez-vous. Les annulations de rendez-vous à moins de 24h00 entraînent la consommation de la Carte Cadeau, celle-ci ne pouvant plus être utilisée ultérieurement. Un rendez-vous ne peut être reporté qu’une fois, sous réserve du respect d’un préavis de 24h00.

12.3 Procédure de retour

En cas de retour du bon cadeau que ce soit au titre de l’article 7.1 ou de l’article 7.2 UnikElle ne pourra pas procéder à un échange ou au remboursement du prix payé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse indiqué au paragraphe 1 des CGV ou par téléphone et doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références de la commande, les motifs de la réclamation et la preuve de la commande. La carte cadeau devra être retournée dans son emballage d’origine.
A défaut il ne sera ni remboursé ni échangé et la livraison sera réputée acceptée et/ou conforme à la commande de l’Acheteur.
Tous les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’Acheteur.

13. Conditions particulières liés aux forfaits yoga

• 1 Le forfait 8 séances est valable 3 mois. La durée de validité comprend le nombre de séance à la souscription, incluant les vacances scolaires et jours fériés. Exceptionnellement, la durée de validité pourra être étendue sur présentation d’un certificat médical faisant état d’une incapacité pour la pratique du Yoga. La durée de validité sera alors étendue d’une durée égale à la période d’incapacité subie par la pratiquante tel qu’attesté par le certificat médical. Les séances non prises pendant la durée de validité seront perdues.
• 2 Le forfait 16 séances est valable 6 mois. La durée de validité comprend le nombre de séance à la souscription, incluant les vacances scolaires et jours fériés. Exceptionnellement, la durée de validité pourra être étendue sur présentation d’un certificat médical faisant état d’une incapacité pour la pratique du Yoga. La durée de validité sera alors étendue d’une durée égale à la période d’incapacité subie par la pratiquante tel qu’attesté par le certificat médical. Les séances non prises pendant la durée de
• 3 Le forfait 25 séances est valable 12 mois. La durée de validité comprend le nombre de séance à la souscription, incluant les vacances scolaires et jours fériés. Exceptionnellement, la durée de validité pourra être étendue sur présentation d’un certificat médical faisant état d’une incapacité pour la pratique du Yoga. La durée de validité sera alors étendue d’une durée égale à la période d’incapacité subie par la pratiquante tel qu’attesté par le certificat médical. Les séances non prises pendant la durée de validité seront perdues.

14. Responsabilité et Garantie

UnikElle garantit que la prestation sera conforme à la commande telle que validée par l’acheteur, que la prestation sera conforme aux pratiques de UnikElle tant en termes de prestations utilisées que de durée. Toute autre garantie est exclue.

15. Conditions spécifiques liées à la vente en ligne

15.1 Responsabilité de l’établissement

UnikElle, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de moyens.
La responsabilité de UnikElle ne pourra être engagée :
– pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires,
– pour tout autre dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat du Service,
– en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications,
– en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le(s) Service(s) pour une raison indépendante de UnikElle.
En tout état de cause, la responsabilité de UnikElle sera limitée au prix payé par l’Acheteur pour la commande objet de la réclamation.

15.2 Déclaration de l’acheteur

L’acheteur déclare et garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.
L’acheteur garantit UnikElle contre toute réclamation du tiers bénéficiaire au titre du Service.
L’acheteur reconnaît qu’en aucun cas le tiers bénéficiaire ne pourra prétendre au remboursement du Service, pour quelque raison que ce soit.
L’acheteur s’engage à ne pas revendre les Services

15.3 Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies par UnikElle peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires etc. Les données nominatives recueillies par UnikElle sont confidentielles. UnikElle s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à UnikElle d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel. UnikElle ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. UnikElle ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations. UnikElle respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi «informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant endroit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. Pour toute communication avec les élèves, UnikElle utilisera en priorité l’adresse mail renseignée.

16. Zone géographique

Les Services sont proposés à la vente quelque soit le pays dans lequel l’Acheteur réside. Les Services proposés par UnikElle sont conformes à la législation française en vigueur
Les Services sont fournis exclusivement dans les locaux de UnikElle.

17. Dispositions générales

Archivage – Preuve. UnikElle archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de UnikElle seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Non validité partielle. Toute disposition des CGV nulle ou non avenue en vertu d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue définitive est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité des CGV.
Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.
Droit applicable – Attribution de compétence. Les CGV en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, si une telle solution ne peut aboutir dans le délai de 15 jours calendaires, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Auch, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. Textes applicables / Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce site qui s’adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France et s’appliquent à des ventes conclues et exécutées en France. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

19. Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site, UnikElle se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.